Mariage entre mineur et majeur
Sous quelle motif là procureur pet accepté le mariage entre un mineur et un majeur ?
- Rubrique : droit de la famille
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- Lulu34000
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1 Réponse
Bonjour,
La loi stipule qu’« il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves », à l’instar de la grossesse de la future épouse.
Pour plus d’informations, je vous invite à aller sur https://www.pratique.fr/mariage-mineur.html
Bonne continuation !
