Médiation pénale et délai de prescription
Bonjour, je voudrais savoir si la médiation pénale interrompt le délai de prescription, il me semble qu'elle le suspend mais je n'en sais rien. Merci de votre réponse.
- Rubrique : justice
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Bonjour, Information trouvée sur le site vosdroits.service-public.fr : « Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la composition pénale interrompent le délai de prescription de l'action pénale. L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible. Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire. La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l'ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser. » Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1461.xhtml