Mineurs placés au moment des faits, qui paye les avocats commis d'office ?
Bonjour, j'ai du avoir recours à des placements au conseil général pour 2 de mes enfants, entérinés par le magistrat pour enfants. Durant leurs placements ils ont posé des actes de délinquance nécessitant des avocats commis d'office. Tout en sachant que mon époux et moi-même sommes salariés, qui doit rémunérer ces avocats ? Si des dommages et intérêts sont dûs, qui devra les payer ?
Merci
- Rubrique : justice
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- Armelleb06000
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1 Réponse
Bon, simple, si votre mari et vous avez des revenus suffisant, c'est-à-dire supérieur au seuil légal, ce sera à vous de payer et les honoraires de l’avocat et les éventuels dommages et intérêts. Si vous avez des revenus faibles, tout sera payé par l'état mais dans ce l'avocat devra déposer son dossier de commis d'office il accompagné des justificatifs de vos revenus.
