Taxe foncière : la seule à être mise en demeure ?

Bonjour, voici ma question : Mon ex-conjoint travaille en Suisse mais en 2012, nous étions propriétaires d'un appartement. Dans notre accord, je devais payer la taxe d'habitation et lui, la taxe foncière. Aujourd'hui, je suis relancée sur l'impayé de la taxe foncière. Quel est mon recours ? Pourquoi suis-je la seule concernée par la relance ? À vous lire, Cordialement.
2 Réponses
Bonjour, Parce que tu es la seule à habiter en France et lui en Suisse, je suppose. Le fisc ne considèrera pas cet accord, sauf s’il a été homologué par celui-ci. Tu es l’une des propriétaires de cet appartement, tu es en France, ton ex mari n’y est pas et je présume que tu habites l’appartement, donc le fisc ne connaît que toi, c’est pour cela, selon moi que tu es la seule concernée par la relance. Dans ce cas, je te conseille de le régler pour ne pas subir trop de majorations pour les retards. Puis, tu peux le réclamer à ton ex conjoint, en lui rappelant votre accord.
Bonjour Sauf si vous aviez signifié à votre centre des impôts le fait que vous étiez copropriétaires, vous restez redevable des taxes et impôts dus par votre ex-conjoint Le Trésor Public se retourne toujours vers celui qui est facilement identifiable. Pas de solution à envisager sinon de payer, car votre accord n'est pas opposable au Fisc. Cordialement


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