L'employeur peut réduire mon temps de travail sans mon accord ?
Je travaille dans une boutique de confection et je suis en CDI depuis 1 an. Je fais 37 heures pas semaine. Mon employeur envisage de diminuer mon temps de travail. Je ne ferai donc plus que 26 heures, quels sont mes droits ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Yvettedji
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7 Réponses
Tu as entièrement le droit d'accepter ou de refuser ce changement. Un contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur. Ce dernier doit d'abord avoir l'accord du salarié. En revanche, si tu refuses le changement envisagé par ton employeur, ce dernier peut abandonner les modifications tout comme il peut te licencier. En fait, cela dépend également des raisons de la diminution des heures de travail. Si l'entreprise rencontre des difficultés économiques par exemple, l'employeur peut très bien te renvoyer si tu n'acceptes pas la diminution du temps de travail proposé. Si les raisons du changement ne sont pas précises, tu peux saisir les prud'hommes.
Non, l'employeur n'a nullement le droit de réduire ton temps de travail sans ton accord. S'il veut réduire ton temps de travail à 26 heures, il doit te le proposer et non te l'imposer. Tu peux bien évidemment refuser ce changement. Dans le cas où tu refuserais, ton employeur a le choix entre renoncer à modifier le contrat ou te licencier. La loi lui permet de te licencier si tu refuses la réduction du temps de travail mais il doit respecter la procédure de licenciement: préavis, versement des indemnités de licenciements, etc...
D'après la Cour de Cassation, la durée du travail constitue un des éléments essentiels du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Ainsi, tu peux tout à fait t'opposer à la proposition de réduction de temps de travail par ton employeur. Ton refus ne peut pas constituer un motif valable de licenciement. Si jamais ton employeur te licencie après ton refus, il devra s'expliquer auprès des prud’hommes car tu ne seras pas du tout en tort de refuser.
Bonjour, Vous êtes actuellement en contrat temps partiel (37 heures par semaine). Si votre employeur souhaite modifier la durée de votre travail, il doit obtenir votre accord, il n’est pas en droit de vous l’imposer. On parle alors de modification du contrat de travail, vous disposez d’un mois pour répondre favorablement ou non à la proposition. Sachez que votre employeur ne peut pas vous licencier pour avoir refusé la modification de la durée de votre travail hebdomadaire. Bien cordialement
Bonjour
Je suis en contrat d'avenir que se termine en avril 2019 avec un 35h et mon employeur envisage une réduction d'horaire soit 26 où 20 h l'association rencontre un problème financier avec une perte importante suite à l'arrêt des TAP périscolaire, si je n'accepte pas peut-il me licencier? c'est une petite association loi 1901 avec 5 salariés
Merci de m'informer
