Le propriétaire peut modifier un logement alors que j'y vis ?

Le propriétaire peut-il réaliser une modification de tout l'intérieur et extérieur de la location malgré le fait que j'y vive ? (toiture, cloison et maçonnerie)
1 Réponse
Bonjour, Bien sûr que oui, il en a le droit. C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui annonce cette possibilité. Voici ce que dit l’article en question : « Le locataire est obligé : (...) e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux.» Ainsi, tu ne peux pas t’opposer à ce que ces travaux soient réalisés. Tu dois donc laisser les travaux se faire dans ton logement. Néanmoins, l’obligation de ton propriétaire est de te prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Et si les travaux durent plus de 40 jours, tu as le droit de négocier avec lui une baisse de loyer en proportion du temps et de la partie du logement dont tu serais privée.
il s'agit de créer une extension de la maison et de modifier tout l'agencement interieur de la partie existante bien que je vive dedans. il ne s'agit pas d'une amélioration de la performance energétique. est ce que cet article reflete bien les futurs travaux? Merci pour ta réponse, tu confirmes mes recherches pour la loi du 6 juillet 1989


Votre réponse

Texte trop long