Modification d'un plan cadastral
A t on le droit de modifier un plan cadastral après la signature d' un compromis de vente sans la présence de l'acheteur
- Rubrique : habitation
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- Gauvin.peinture
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1 Réponse
Bonjour. Je voudrais tout d’abord te donner un conseil : signer un compromis dans une agence, ce n’est pas très bon. Mieux vaut le faire chez le notaire même si c’est toi qui va payer Il faut également prendre le temps de lire chez toi l'avant projet. Et pour te répondre, NON, car à mon sens, compromis signé signifie vente conclue. Le vendeur n'a plus ainsi le droit de modifier quoique ce soit concernant la consistance du bien acheté. Si tu penses que les modifications sont importantes, mieux vaut annuler la vente. Je te conseillerais aussi d'engager une procédure mais c'est je dois te dire que ce sera long.
En attendant d’autres avis, je te souhaite une excellent journée. A plus !