Quel bon montant de rupture conventionnelle
L'employeur de mon père lui propose une rupture conventionnelle à hauteur de 1500 € d'indemnités. Voici le contexte : mon père travaille dans cette société depuis 1 an et 8 mois. Sa rémunération moyenne durant les 12 derniers mois était de 2253,44 €. J'ai calculé son indemnité légale de licenciement qui atteint les 750 €. Donc son employeur lui propose 700 € d'indemnités en plus de celle légale. Toutefois, mon père est contre cette somme, qu'il considère peu élevée. D'après vous, à quel montant d'indemnités de rupture, peut-il prétendre? Nous avions envisagé entre 4000 et 5000 €. Merci pour votre retour
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Mel2410
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4 Réponses
Bonjour, Ce que prévoit la loi sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, c’est juste qu’il ne peut pas être inférieure à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité de licenciement fixée par la convention collective (si celle-ci existe et est supérieure à l’indemnité légale de licenciement). D’après tes calculs, son indemnité légale de licenciement est égale à 750 euros, c’est donc le minimum qu’il doit percevoir. Or, son employeur lui propose déjà 1 500 euros, c’est-à-dire le double de ce que la loi a prévu. Néanmoins, il peut toujours négocier avec son employeur s’il souhaite obtenir une somme plus élevée.
Bonsoir, Je souhaite juste vous apporter un élément complémentaire concernant le chiffrage de l'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle. Sauf à appartenir à quelques exceptions, l'indemnité versée lors d'une rupture conventionnelle doit correspondre au minimum à la valeur légale ou conventionnelle de l'indemnité de licenciement. je pense qu'il serait bon d'effectuer également le chiffrage de l'indemnité prévue par votre convention collective avant de négocier une éventuelle indemnité "supra légale". En espérant que ce complément vous soit utile. Bien cordialement
Merci pour vos retours qui m'ont bien aidés. L'employeur de mon père refuse de l'indemniser de 5000 € brut et il exige qu'il restitue son véhicule de fonction car ce n'est pas mentionné dans son contrat de travail. Or la base de travail pour un commercial est d'avoir un véhicule de fonction. A-t-il le droit de récupérer son véhicule alors que son contrat de travail n'est pas encore rompu ?
Bonsoir, La question est de savoir s'il s'agit "d'un véhicule de fonction" ou bien d'un véhicule qu'il peut utiliser en dehors du temps de travail, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Si ce véhicule est à sa disposition, y compris en dehors du temps de travail, il serait bon de savoir depuis combien de temps c'est le cas. En fonction des compléments d'éléments que vous donnerez, des conseils peuvent vous être proposés alors. Pierre-Jean
