La retraite motif pour rompre un bail locatif par le propriétaire ? [résolue]

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue (bail de 3 ans). Le fait d'être en retraite dans quelques mois (donc une baisse de revenus) peut-il être un motif pour rompre le bail en vue de vendre mon bien ? Si la réponse est affirmative, suis-je toujours obligé de vendre "loué" ou les locataires doivent-ils quitter le logement s'ils ne sont pas acquéreurs. Merci pour vos réponses.
6 Réponses
Bonjour, Pour vendre ta maison, tu as deux options, soit la vendre avec les locataires dedans soit donner congé à ces derniers et la vendre sans eux. Notons que la vente du bien constitue un motif légitime pour résilier le bail, donc tu as bien le droit de leur donner congé. S’ils ne se portent pas acquéreurs du bien, ils doivent libérer les lieux à la fin du bail.
Merci pour cette réponse mais je ne sais toujours pas si le fait d'être en retraite (en cours de bail) peut être un motif de rupture de bail.
Bonjour, Si tu veux donner congé à ton locataire, fais-le pour le motif que tu souhaites vendre la maison, pas parce que tu es à la retraite. Les motifs légaux pour la rupture de bail sont : la rupture pour occuper personnellement le logement ou pour le faire occuper par un proche, la rupture pour vente et la rupture pour un motif sérieux et légitime. Donc, il suffit pour toi de motiver la résiliation du bail par la vente de la maison. Et tu n’as nullement besoin de justifier cette décision de vente. Face à cette situation, ton locataire est prioritaire pour procéder à son acquisition, le congé valant offre de vente à son profit. Il dispose des deux premiers mois du délai de préavis pour prendre sa décision. En cas de refus de sa part ou de non réponse passé ce délai, le congé prend effet au terme du bail.
Attention ! Tu ne peux leur donner congé qu'à l'échéance du bail, tu ne peux pas les faire partir avant la fin du bail et tu dois leur notifier cette rupture de bail 6 mois à l'avance. Par exemple si le bail se termine le 15 décembre, ils ne sont donc obligés de quitter le logement qu'à cette date et tu dois les prévenir de ton intention de reprendre le logement, et donc de la rupture du contrat au plus tard le 15 juin.
Merci, je savais que les locataires, en cas de vente du bien, ne devaient quitter le logement qu'à l'échéance du bail s'ils n'étaient pas acquéreurs. D'ou ma question relative à ma retraite.
Bonjour, Ah ! C’est pour cela donc que tu as insisté sur ta retraite, je comprends mieux maintenant. Mais malheureusement, il n’existe aucune possibilité de donner congé à un locataire en cours de bail. Quelle que soit la raison que tu détiens, et même si le fait que tu es à la retraite soit reconnu comme motif sérieux et légitime pour rompre le bail, aucun moyen de faire partir tes locataires avant la fin de celui-ci. Toute rupture de bail, dès lors qu'elle est à l'initiative du propriétaire ne peut être effective qu’au terme de celui-ci.
Je m'en doutais, encore merci
Bonjour Un propriétaire peut vendre son bien loué, à condition d'avertir son locataire par acte d'huissier, qui précisera le montant de la vente, en raison du fait que le locataire est prioritaire pour acquérir le bien en vente et occupé par bail. Le locataire a 30 jours pour accepter ou refuser l'offre au prix indiqué. Si le locataire ne donne pas suite à l'offre de vente, le locataire perd son droit de priorité et le propriétaire peut donner congé à son locataire avec un préavis de six mois, signifié par voie d'huissier.
Bonjour monsieur, Il est impossible de demander à vos locataires de partir avant la fin du contrat. Comme vous avez pu le voir dans les autres réponses, vous pouvez vendre votre bien immobilier avec vos locataires qui y vivent toujours ou même le vendre à ces derniers. Vous pouvez vous documenter sur ce sujet, je connais plusieurs liens intéressants pour cela, comme ce site d’annonces immobilières : http://www.paruvendu.fr/immobilier/ , mais aussi ce magazine en ligne : http://www.dossierfamilial.com/ . Je connais également ces deux plateformes : Uniondesbailleurdefrance.com et Comprendrechoisir.com. À très bientôt !