Mur mitoyen et autorisation de travaux
Mon voisin a un mur mitoyen avec moi. Ce mur lui appartient. Suite a des travaux il a coulé une dalle de béton qui a sali tout le mur. Après discussion avec les gens de l'urbanisme de ma commune, il lui a été notifié oralement de remettre en état le mur. Or pour pallier ce problème il est venu chez moi pendant que nous étions en vacances et à recouvert le mur d'une plaque de tôle de 3m de haut. Le mur faisant 2 mètres. Quel est la réglementation... A t-il le droit de faire de telle installation depuis chez moi ? Merci
- Rubrique : habitation
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- Rdeni
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7 Réponses
S’agit-il d’un mur mitoyen ou privatif ? Vous dites que le mur appartient à votre voisin alors que s’il s’agit d’un mur mitoyen, mes informations précisent bien que ce type d’ouvrage ne peut pas appartenir pas pour moitié à deux voisins. Vous êtes tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Quoi qu’il en soit, votre voisin aurait du vous demander une autorisation temporaire de pénétrer sur votre terrain, c'est-à-dire le tour d'échelle ou bien vous présenter une autorisation de la part du président du tribunal de grande instance. Il n’y a pas de texte de loi pour ce qui est du tour d’échelle. Il s’agit tout simplement d’une coutume en usage avant la Révolution de 1789. A mon sens, vous devez régler ce problème tout simplement en discutant avec votre voisin. Je suis sûr qu’il va très vite reconnaitre son tort et qu’il vous proposera une bien meilleure solution. A bientôt sur le même site.
Il est vrai que votre voisin a été contraint de pénétrer chez vous pour réaliser cette installation mais à mon avis, cela ne devrait même pas relever de ce que prévoit la loi. C’est une simple question de savoir vivre, de communication et de politesse. Je suis sûre que votre voisin va regretter son acte dès que vous aurez évoqué le sujet. Il devrait tout faire pour régler ce petit différent entre vous, à l’amiable…
If you have a picture on camera, he went to your house when the whole family was on vacation. This is evidence of illegal housing invasion. And if you are not satisfied, you can use it to force him to take down the metal plate. On the contrary, if it does not affect us or even that tall metal plate itself can create a separation between the two houses and there will not be any further intrusions, then don't pay attention to anything. anything else. Enjoy life with bubble shooter
La haie vous appartient car vous avez acheté le terrain, même si l'ancien propriétaire l'avait planté. Puisqu'il s'agit de votre terrain, l'ancien propriétaire ne peut pas abattre la haie sans votre permission.
Puisque la haie ombrage votre propriété, vous devriez avoir votre mot à dire sur son entretien. En raison de sa plantation, l'ancien propriétaire ne peut pas l'abattre.
De plus, l’ancien propriétaire déversant des branches de haie sur votre terrain et détruisant vos plantes est inacceptable. Vous pouvez lui dire d'arrêter parce que cela endommage votre propriété.
Ma suggestion est de dire poliment à l'ancien propriétaire que la haie vous appartient désormais et de lui demander d'arrêter de la couper et de jeter les branches sur votre terrain sans votre permission. S'il persiste, vous devrez peut-être intenter une action en justice pour sauvegarder vos biens.
Étant votre propriété, vous devriez avoir le contrôle de la haie. Les propriétaires précédents ne peuvent pas le maintenir ou le supprimer unilatéralement. Je recommande de défendre vos droits de propriété.
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