Qui prend en charge un rehaussement de mur mitoyen ?
Ma voisine à son initiative a fait rehausser notre mur mitoyen. Les travaux de finition ont été réalisés uniquement de son côté. Pour mon côté, elle ne terminera les travaux que si j'en paie les frais. Or, selon la loi, ce coût de ce rehaussement est intégralement à la charge de celui qui en a décidé l'exécution. Quelles sont dans l'ordre les démarches que je dois entreprendre et à qui dois-je m'adresser ? Remerciements.
- Rubrique : Construction et travaux
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- Aumasson
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2 Réponses
Bonjour, Les frais d'entretien ou de rehaussement d'un mur mitoyen sont nécessairement partagés entre les deux voisins, mais comme l'ouvrage est une propriété commune, cela impose l'accord des deux propriétaires. Et par conséquent, si l’un engage des travaux sans consulter le voisin, ce dernier sera en droit de refuser d'acquitter sa quote-part. Avant toute intervention, il faut donc une entente préalable. Je pense que vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal de grande instance pour cela. Cordialement
Bonjour, Dès lors qu'il s'agit d'un mur mitoyen, chaque propriétaire ne peut exécuter des travaux sans en avoir expressément averti l'autre propriétaire, par LR = AR., notamment pour préciser la nature et le montant des dits travaux. Dans le cas présent, vous avez la faculté de refuser le paiement des travaux, mais vous avez également la possibilité de mettre en demeure votre voisin, à procéder à l'achèvement des travaux de votre côté et ce à ses frais. En cas de difficulté, saisissez le juge de proximité près le Tribunal d'Instance, qui pourra nommer un conciliateur, à fin de remédier à votre problème Cordialement Lionel BEAUFILS expert-construction certifié Membre de l'Institut de l'expertise www.expert-construction.org
