Mutation professionnelle du propriétaire
Est ce qu'un propriétaire peut récupérer son bien suite à une mutation professionnelle de plus de 6 mois avant la fin du contrat de bail ?
- Rubrique : habitation
- Réponse : 1
- Karlito2928
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1 Réponse
Bonjour Karlito,
Si j'ai bien compris votre question, vous voulez savoir si la mutation professionnelle est un motif valable pour rompre le contrat de bail. Cela est possible dans le cas où vous-même ou un membre de votre famille allez occuper le logement. Je vous passe ce lien pour voir les détails et les procédures à suivre pour rompre un contrat de bail : https://www.pratique.fr/proprietaire-peut-recuperer-location.html
Bonne continuation !
