Banque qui refuse un rachat d'assurance vie
Depuis 2 ans, je demande le rachat de mon assurance vie à ma banque, pas de réponse, aucune explication expliquant le refus. Je ne sais pas à quel organisme m'adresser ? Merci.
- Rubrique : banque
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- Nicols
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3 Réponses
T'es-tu déjà rendu sur place où tu t'es simplement contenté d'envoyer une demande de rachat à ta banque? Légalement, la banque ou la compagnie d'assurance dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de ta demande de rachat pour te répondre. Elle n'est pas en mesure de te refuser le rachat sauf dispositions spécifiques dans le contrat. Voilà pourquoi, je te conseille de te rendre auprès de ta banque et de demander des explications sur place.
Bonjour, Le rachat de l'assurance vie est un droit de l'assuré, mentionné dans l'article L. 132 - 23 du Code des Assurances : « l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat » d'une assurance vie. Je propose également la même chose que moumette. Renseigne-toi directement auprès de ta banque pour leur demander ce qu’il en est de ta demande de rachat de ton assurance vie. Essaie en premier lieu un arrangement à l’amiable, c’est-à-dire négocier avec le directeur de ton agence bancaire. Mais si cela ne porte pas ses fruits, tu pourras, si tu souhaites avoir un recours judiciaire et juridique, saisir la juridiction civile pour les litiges de la consommation.