Mutuelle entreprise obligatoire alors que je suis à la CMU
Bonjour, Je suis dans mon entreprise depuis 2008. Et depuis 2013 il on une mutuelle obligatoire or je suis à la CMU depuis que je suis dans la boite. Il mon pas ajouté de mutuelle les dernières années avec mon attestation. Et cette année je leur joins mon attestation et l'on me dit que je suis obligé de prendre la mutuelle même si je suis à la CMU. En ont-ils le droit ? Merci de vaut réponse .
- Rubrique : vie quotidienne
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- Magali
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2 Réponses
Bonjour, Vérifiez si l’adhésion à cette mutuelle d’entreprise a été prévue ou non par un accord collectif. Si c’est le cas, alors, vous êtes obligé d’y adhérer. En revanche, si le contrat de mutuelle a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur ou du comité d’entreprise, vous avez la possibilité de ne pas souscrire à cette mutuelle. A noter qu’un contrat de mutuelle dit à caractère "obligatoire" conclu par une entreprise ne s'impose aux salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de sa mise en place que s’il résulte d'un accord collectif d'entreprises. Cordialement
Bonjour, L’adhésion à la mutuelle d'entreprise obligatoire reste facultative pour les salariés qui bénéficient de la CMU-C ou qui sont dans les cas suivants : - titulaires d’un contrat à durée déterminé (CDD) - détenteurs d’un contrat saisonnier - bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples). C’est ce que prévoit la circulaire DSS/5 B no 2005-396 du 25 août 2005.
