Mutuelle au travail obligatoire quand on a déjà une mutuelle ?
Ma conjointe est-elle obligée de contracter une mutuelle à son travail, alors qu'elle est déjà inscrite sur mon contrat avec la mutuelle de mon travail. Si non, comment contester au cas où elle est obligée de le faire par son employeur ? Merci beaucoup.
- Rubrique : vie du salarié
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- Nguyenvsinh
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2 Réponses
Salut ! Il est parfaitement légal d'obliger un salarié à contracter la mutuelle de l'entreprise, à condition que cela soit écrit dans le contrat de travail. Cependant, en présentant un justificatif de son adhésion à ta mutuelle, ta femme entre normalement dans les cas de dispense d'obligation. Il faudra présenter un justificatif chaque année. J'espère t'avoir aidé.
Bonjour, il me semble que ce sont les articles 82 et 83 du Code Général des Impôts qui précise cela. L'idée est qu'il est possible de refuser l'adhésion à une mutuelle la récemment créé en arguant du fait que le conjoint cotise déjà à un contrat santé à caractère obligatoire par l'intermédiaire de son entreprise et surtout que ce contrat a été souscrit antérieurement.
