je n ais toujours pas mon solde de tout compte
Mon contrat cdd c'est arrêté le 27 juin 2015 et à la date du 2 juillet je n ais toujours pas eu mon solde de tout compte ainsi que mes documents pour les assedic et mon certificat de travail olors que ma paye à étais verse le 30 juin 2015 on t il le droit merci
- Rubrique : emploi
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- Jc.bellefille
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1 Réponse
Bonjour. La loi peut être parfois bizarre mais j’ai lu que c’est le salarié qui devrait aller chercher les documents de fin de contrat et le chèque du solde de tout compte au siège de l’entreprise. Ces documents doivent être remis en mais propre au salarié qui part. D’autres moyens de transmission ne peuvent être envisagés que dans deux cas : un accord avec l’employeur ou bien en cas d’impossibilité pour le salarié de se déplacer (maladie, déménagement lointain, etc). Alors, si c’était prévu que votre employeur vous envoi ces documents, vous pouvez le mettre en demeure en lui adressant une lettre RAR. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez faire un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents en produisant la photocopie et l'accusé réception de votre demande de remise des documents de fin de contrat.
A savoir que le refus de la remise de ces documents est assujettit à des sanctions pénales (art R1238-3 du code du travail)
Cordialement
