Nationalité pour avoir commis des délits
Bonjour, je voudrais savoir si ont peu bénéficier d'une naturalisation si la personne a eu une peine de prison de 18 mois pour un délit de stupéfiants datant de 11 ans sachant que la personne concerné est marié depuis 10 ans avec une personne de nationalité française qu'il a des enfants née en France et de nationalité française et résident sur le territoire francais depuis 1986 ? Merci de me répondre si sa sert d'entreprendre les démarches administrative
- Rubrique : démarches administratives
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- Mama Er
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1 Réponse
Bonjour,
Sachez que l’acquisition de la nationalité française par la naturalisation n’est pas automatique. Pour cela, la personne qui fait la demande doit être de bonne vie et mœurs. Ainsi, elle ne devrait pas avoir été condamnée pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.
Vous trouverez sur le lien ci-dessous toutes les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Bonne continuation !
Merci mais je voudrais savoir si sa sert à quelques chose de faire les documents si cette personne a été condamné à 18 mois pour stupéfiants il y a 11 ans peut telle faire les documents car si cest non cela ne sert à rien de faire des documents si cest refuser d'office j'ai bien lu ce que vous avez noté je le savais deja moi je veux savoir si c nécessaire de faire un dossier et que la naturalisation n'est pas accepter d'office suite à ses antécédents avec la justice merci
