Certificat de nationalité française refusé : pourquoi ?

Question

Certificat de nationalité française refusé : pourquoi ?

Bonjour je voulais savoir ce que veut dire ce texte de décision du greffier et pourquoi le certificat de nationalité française a été refusé ? "Ne présente aucun titre de la nationalité. En effet, il résulte de l'analyse technique de l'acte de naissance de l'intéressé à laquelle a procédé le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, que celui-ci présente de nombreuses caractéristiques d'un document contrefait. Cet acte ne peut donc se voir reconnaître la force force probante prévue à l'article 47 du code civil. Par ailleurs, l'identité de l'intéressé est est incertaine. En conséquence, le certificat de nationalité doit lui être refusé.".

Rubrique : démarches administratives
24 décembre 2012
Réponses : 2
Ibou88
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2 Réponses

Melissouille · Answer 1 · 2012-12-26T14:45:54

Bonjour, cela signifie que la copie intégrale de l'acte de naissance qui a été fournie parmi les pièces demandées pour l'obtention du certificat de nationalité française est fausse, erronée, falsifiée. Par conséquent, ce certificat ne peut lui être accordé. Cordialement, M.

AmandineB · Answer 2 · 2012-12-28T12:33:10

Bonjour, L'article 47 du code civil dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Apparemment, après l’analyse de l’autorité compétente, il a été constaté que ton acte de naissance est irrégulier ou falsifié. C’est pour cette raison que l’on t’a refusé le certificat de nationalité française.