Non présentation dans les 5 jours d'une attestation d'assurance auto

Question

Non présentation dans les 5 jours d'une attestation d'assurance auto

Bonjour, Je viens de recevoir de la Trésorerie Principale des Amendes de Paris, suite à une Amende Forfaitaire Majorée (AFM) un avis à payer de 375 Euros par décision de l'Officier du Ministère Public du 19/07/2011. L'infraction que je reconnais (j'étais bien assuré mais n'en avais pas apporté la preuve ni sur place ni dans les 5 jours) serait passible selon vos infos d'une contravention de 2° classe, alors qu'il s'agit du tarif de la 4° classe. Qui peut me confirmer le tarif de la fiche http://www.pratique.fr/contraventions-infractions-montants-delais-modalites-paiements.html afin que je puisse contester. A ce stade, s'agit-il en outre d'une AFM ou bien d'une amende judiciaire ? Pouvez vous me renseigner dans les meilleurs délais possible, le paiement dans les 30 jours expirant le 11 septembre prochain. Merci pour vos bons soins. A vous lire.

Rubrique : assurance auto
07 septembre 2011
Réponse : 1
Bonnaultdaniel
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1 Réponse

Simon54 · Answer 1 · 2011-09-08T10:41:14

salut, j'ai regardé sur pratique et c'est ce qu'ils disent effectivement. j'avais eu le souci et de mémoire c'était bien de classe 2. j'ai jamais payé un montant pareil. j'ai trouvé ça, qui devrait t'aider : http://vosdroits.service-public.fr/F18509.xhtml bon courage, simon.

Paterne · Answer 2 · 2026-02-21 06:05:42

Bonjour,

Le montant de 375 € correspond à l’amende forfaitaire majorée d’une contravention de 4ᵉ classe (135 € forfaitaire, 375 € majorée), et non à une 2ᵉ classe (35 € forfaitaire, 75 € majorée). Si vous étiez assuré mais n’avez pas présenté l’attestation ni dans les 5 jours, l’infraction peut être requalifiée en 4ᵉ classe, ce qui explique le montant appliqué.

Il s’agit d’une amende forfaitaire majorée (AFM), donc d’une procédure administrative, et non d’une amende judiciaire prononcée par un tribunal. Vous pouvez encore déposer une réclamation dans le délai indiqué sur l’avis si vous souhaitez contester, en joignant votre justificatif d’assurance valable à la date des faits.