Construction illicite : motif valable pour un non renouvellement du bail ?
Bonjour, voilà mon problème. Mon locataire a monté sans mon accord et sans demande à la mairie, un chalet de 20 m2, qu'il a installé sur le terrain accolé à son logement qui ne m'appartient pas (à mes parents). Le gros souci, c'est que je me suis aperçu qu'il avait relié un branchement électrique permanent à une simple prise à l'intérieur du logement car il loge, sans mon accord bien sûr, sa mère dedans ! En gros, il a créé une véritable pièce à vivre ! Cela est extrêmement dangereux (court-circuit etc...). J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec obligation de démonter le chalet. Ma question est : si dans le délai de 6 mois que je lui ai accordé il ne démonte pas son chalet, ce motif est-il valable et sérieux pour un non renouvellement de bail qui aura lieu en 2014 ? Je suis très inquiète en cas de problème pour les assurances etc... Merci pour vos réponses.
- Rubrique : location logement
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- Iris2013
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2 Réponses
Bonjour, Votre locataire a fait réellement une grande bêtise en montant ce chalet sans votre accord écrit et aussi sans avoir fait une déclaration préalable à la mairie. Il est en tort et dans l’illégalité absolue en omettant ces démarches-là avant de réaliser ses travaux. Dénoncez-le à la mairie. Fais part de cette construction illicite à cette dernière. La mairie peut lui ordonner sans difficulté de démonter ce chalet. Par ailleurs, je pense que cela ne constitue pas vraiment un motif valable pour un non renouvellement du bail.
Bonjour, merci pour votre réponse. Ce qui me chagrine réellement, c'est qu'il y loge sa mère ! J'ai peur d'un contrôle aussi et que l'on m'accuse de toucher un loyer non déclaré... J'espère qu'il va être assez intelligent et démonter son chalet... Si tel n'est pas le cas, je tenterais quand même de ne pas renouveler le bail qui se termine en août 2014 pour création d'une pièce supplémentaire sans mon accord et hébergement d'une tierce personne... Merci.
Bonjour Si la surface est inférieure à 20 m², il n'y a aucune autorisation à demander; si la surface est supérieure, il doit y avoir une autorisation délivrée par la Mairie, mais dans le cas présent, s'il s'agit d'une pièce habitable, il y aurait lieu de régulariser par voie de permis de construire, car cette pièce supplémentaire doit faire l'objet d'une intégration pour le calcul des taxes d'habitation et foncières. Par ailleurs, votre locataire aurait du vous demander l'autorisation que vous aviez parfaitement la possibilité de refuser. Pour le renouvellement du bail, vous n'avez aucun motif à justifier, si vous ne souhaitez pas poursuivre le bail mais vous devez lui signifier le congé, six mois à l'avance par voie d'huissier. Cordialement
