CUI et non respect par l'employeur des obligations relatives à la formation
Bonjour, actuellement en Contrat Unique d'Insertion (CUI) de 20h/semaine avec "formation AVS", j'ai déjà passé deux dossiers de synthèse de pratique professionnelle, il en reste donc 1 (petite enfance). Mon contrat se termine le 18/12/2012. Mon employeur ne souhaite pas renouveler le contrat parce que je ne suis pas assez "malléable" (je travaille ailleurs et le lui ai dit à la signature du contrat). Il attend que le contrat arrive à terme pour ne pas avoir à reverser l'intégralité des sommes déjà perçues. De mon côté, je souhaite allée jusqu'au bout de ma formation parce que j'aime ce que je fais. De plus, pour lui prouver ma bonne foi, j'ai démissionné de l'un de mes emplois (heures ménage) avec attestation à l'appui. J'ai donc à la disposition de mon employeur 2 jours 1/2 par semaine. Je lui ai fait part (par mail) de mes dispositions, mais il ne répond plus à mes appels téléphoniques. Quels sont mes droits s'il vous plaît ? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement,
- Rubrique : droit du travail
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- Rachel2b
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Bonsoir merci pour votre réponse gina3 Je me suis rendue à l'inspection du travail et voilà leur réponse (je precise que ma formation n'est pas finie). Il est de principe que le non respect par l’employeur des obligations relatives à la formation dans le cadre de contrats aidés entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. (Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, rappelé par la Cour d’appel d’Amiens le 29 septembre 2010) Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée (art. L. 5134-22).
Bonjour, L’employeur n’est pas obligé de renouveler ton contrat, bien que tu aies décidé de laisser tomber l’un de tes emplois, à moins qu’il t’ait obligé (par écrit) à quitter cet emploi ou promis (par écrit) de te renouveler le contrat à condition de le quitter. Tout comme tu n’es pas non plus obligé d’accepter le renouvellement du contrat. Dans le cadre d’un CDD (CUI, saisonnier ou autres), les parties sont libres de refuser ou d’accepter le renouvellement du contrat.
