Viabilisation de lots via un seul piquage, légal ?

Sur un terrain divisé en 3 lots constructibles, l'agent immobilier a fait réaliser la viabilisation de lots en créant 1 seul piquage sur le réseau communal assainissement et une dérivation pour desservir les 2 lots restants en passant sur les parcelles, créant ainsi une servitude. Est-ce légal ? Et les normes sont-elles respectées ? Alors que les plans de raccordement de la mairie prévoient 3 antennes de raccordement... J'attends une réponse urgente. Merci à tous, Sergeil.
2 Réponses
Bonjour, Malheureusement, je ne sais pas quoi te répondre exactement sur cela. Alors, pourquoi ne pas interroger directement la Mairie pour avoir des informations précises ? L a Mairie pourra surement t’indiquer ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
Merci Gina3 mais malheureusement la mairie a validé sans contrôle les travaux qui ne sont que déclaratifs. Je souhaite avant mon intervention à la mairie connaitre les normes ou textes qui régissent ce type de travaux. Urgent puisque il y a maintenant un servitude de créé alors que lors de l'achat terrain celle ci n'existait pas. MERCI pour votre aide. SERGUEIL
Bonjour Dès lors qu'il s'agit d'un lotissement, chaque parcelle doit être viabilisée, et disposer de branchements individuels et en aucun cas, créer des servitudes. La mairie est en faute, et il sera difficile pour le lotisseur d'obtenir un certificat de conformité, nécessaire pour déposer les futurs permis de construire
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