La notaire peut-elle refuser de m'envoyer le projet de succession ?
Bonjour, j'ai eu un rendez-vous avec le notaire pour signer la déclaration de succession. Ayant trouvé une erreur, je n'ai pas voulu signer, après un petit moment, j'ai été d'accord pour signer mais elle a refusé prétextant que j'étais sous pression. Cela fait un mois. En rentrant, je me suis permis de lui envoyer un e-mail en lui précisant mon mécontentement et lui demandant de bien vouloir m'envoyer le projet pour que je puisse le lire tranquillement à la maison, elle ignore totalement mes revendications et ne répond pas à mes e-mails. Ma soeur a réussi à avoir un rendez-vous pour le 6 mars que si je suis d'accord pour lui faire une déclaration sur l'honneur en acceptant toutes les conditions du rendez-vous du 29/01. Si je ne fais pas cette lettre, le rendez-vous sera annulé. N'ayant toujours pas le projet, je ne lui ai pas fait la lettre. Donc a-t-elle le droit de me refuser un rendez-vous et n'est-elle pas dans l'obligation de me lire ce projet ainsi que d'annuler un rendez-vous parce que je ne veux pas faire cette déclaration ? Merci pour vos réponses.
- Rubrique : droit de la famille
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- LYSY
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2 Réponses
Bonjour, Il peut exister, des raisons déontologiquement valables pour un notaire, de refuser de traiter un dossier ou de refuser un rendez-vous à son client. Toutefois, je ne sais pas si ton cas peut justifier un refus de rendez-vous de sa part. Si tu veux avoir plus de précisions sur cela, je te recommande de te rapprocher de la Chambre départementale des notaires pour t’y informer. Demande-leur si la réaction et le comportement de ta notaire sont légitimes ou non. De cette façon, tu sauras à quoi t’en tenir et ce que tu pourrais faire face à la situation.
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