Nouveau délai de carence, accords Unedic de Mars 2014
L article 6 de l Accord concerne le différé d indemnisation il y est dit : "Le différé spécifique de versement des droits est calculé en fonction du montant des indemnités ou tout autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas DIRECTEMENT de l application d une disposition législative." La question est simple : est ce que cette phrase vise les indemnités prévues au titre de la convention collective lorsque celle ci existe et est plus favorable que les indemnités légales ? Impossible de trouver la réponse ... Merci de la votre d avance
- Rubrique : droit du travail
- Réponses : 2
- Rolfind
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, C’est comme cela que je l’entends également. De toute façon, les indemnités de rupture de contrat prévues par le code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de carence. Seules les indemnités spécifiques supplémentaires sont prises en compte dans ce calcul en plus du délai de base de sept jours appliqué systématiquement et du nombre de jours de congés payés qui n’ont pas été pris. Le tout plafonné à 180 jours (contre 75 jours), ce qui fait une augmentation significative du délai de carence pour l’obtention des droits à l’assurance-chômage.
Bonjour, Cet article vise toutes les indemnités spécifiques supplémentaires accordées au salarié dont le contrat est rompu, qu’elles résultent de l’application de la convention collective ou d’une décision prise par l’employeur. C’est souvent le cas dans le cadre d’une rupture conventionnelle où l’indemnité spécifique supplémentaire octroyée au salarié naisse d’une négociation entre celui-ci et l’employeur. Autrement dit, dès lors que les indemnités excèdent le montant légal, elles sont concernées par cette nouvelle disposition.
