Un nu-propriétaire peut-il vendre le bien immobilier ? Comment faire ?
Sous quelles conditions un nu-propriétaire peut-il vendre le bien immobilier et quelles sont les démarches à suivre si le donateur est d'accord pour la vente ? Merci
- Rubrique : donation
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- Mupiga
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1 Réponse
Bonjour mupiga, Légalement, le nu-propriétaire ne peut pas vendre un bien immobilier sans l'accord de l'usufruitier. Peu importe si le donateur donne son accord où pas. Après une donation, seuls le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent s'organiser quant à la gestion du bien immobilier donné. S’ils décident de vendre le bien, il faut qu'ils le fassent ensemble. Le nu-propriétaire doit donc demander l'accord de l'usufruitier avant de pouvoir vendre. Mais s'il le désire, il peut vendre sa part du bien en question. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient le nu-propriétaire.