obligation alimentaire
bonjour,
la vente d'un bien immobilier détenu en commun par le majeur sous tutelle et son épouse peut-elle mettre fin aux obligations alimentaires demandées aux enfants et petits-enfants. Merci de votre réponse
- Rubrique : justice
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- Martin066
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1 Réponse
Bonjour,
D’après mes renseignements, un ascendant est en droit de réclamer la pension alimentaire seulement lorsqu’il est vraiment incapable de subvenir à ces besoins. C’est le JAF du TGI qui détermine le montant de cette pension et il me semble que celui-ci est révisé chaque année. A votre place, je demanderai au Juge de le faire avec cette vente de bien immobilier que vient d faire ce parent. Autrement, votre obligation ne cessera qu’au décès de cette personne sous tutelle.
Excellente journée.
