Obligation de faire moins d'heures
Bonjour, Je suis salarié d'une entreprise privée avec un contrat de 39h. Quittant bientôt l'entreprise, mon patron m'oblige à faire moins d'heures avec des journées de 4h pour vider mon compte d'heures supplémentaires (j'ai environ 30h) pour moins m'en payer à la fin. A-t-il le droit de m'obliger à faire moins d'heures ? Merci.
- Rubrique : heures supplémentaires
- Réponse : 1
- Lulo34
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
Non, il n’a pas le droit de diminuer comme cela tes heures et les déduire de tes heures supplémentaires. C’est tout simplement illégal.
Le nombre d’heures prévu dans le contrat ne peut être réduit qu’en commun accord entre les parties et les heures supplémentaires ne peuvent en aucun cas être diminuées de cette façon. Il doit les payer dans leur intégralité.
Ces pratiques illégales sont contestables devant le Conseil des prud’hommes si après quelques réclamations, aucun compromis ne peut être trouvé avec lui.
