Est-on dans l'obligation de payer la maison de retraite de ses parents ?
Bonjour, mon père m'a reconnu à la naissance et s'est très peu occupé de moi. Le divorce a été prononcé par la suite. Sur les dire de ma "mère", il n'aurait jamais payé de pension alimentaire. Il a refait sa vie et a des enfants avec une autre femme. J'ai donnée de l'argent à ma mère par prélèvement pendant mon apprentissage et a 17 ans elle m'a mis à la porte. Depuis 10 ans je n'ai plus de nouvelle et n'en souhaite pas. Donc ma question est : suis-je dans l'obligation (ainsi que ma femme) de payer pour eux ? Ils ne m'ont jamais aidé Si je fais faire des attestations par mes tantes ou grand mère, cela aura t'il un poids dans mon dossier ? J'ai connu la galère ! Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
- Rubrique : droit de la famille
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- Moi2009
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2 Réponses
Bonjour, Tu as la possibilité de faire un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207 du code civil : cela signifie que quand tu feras le recours devant le tribunal, tu demanderas au juge de t’exempter de cette obligation alimentaire, en t’appuyant sur les cas de jurisprudence déjà prononcés sur la base de l’article 207 du code civil. Tu n’as pas besoin de faire cette démarche de façon anticipée (je ne sais même pas si cela peut se faire par anticipation ou non). Si un jour, l’on te réclame des aides pour eux, tu n’as qu’à refuser de t’y soumettre. C’est seulement s’ils répugnent à entamer une procédure judiciaire que tu iras déposer un recours devant le tribunal de grande instance pour lui solliciter une « exception d’indignité ».
c'est bon, j ai trouvé sur internet. question bête : il faut que je fasse un courrier au tribunal de grande instance de ma ville en demandant la clause de jurisprudence sur l article 207 du code civil?? et deuxième question : a quel comment dois je faire les démarches?? Ils doivent avoir 58 ans je crois. merci encore !!!
Bonjour, Effectivement, une obligation alimentaire peut être sollicitée auprès des enfants pour leurs ascendants, dès lors que ces derniers sont dans le besoin. Tu penses certainement que c’est triste et c’est même injuste de devoir payer pour des parents qui ne se sont jamais ou peu occupé de toi. Et je comprends parfaitement ta frustration et ton ressentiment à l’idée de payer pour eux. Pour essayer de te libérer de ce lourd fardeau, tu as la possibilité de faire un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207 du code civil.
