obtenir l'acte de propriété
maman a racheté un terrain qui appartenait à sa mère (ma grand mère) elle a réglée les montants a ses frères et soeurs.
Malheureusement elle est décédée et l'acte n'a pas été enregistrée a son nom, il est toujours au nom de ma grand mère.
je souhaite vendre ce terrain, merci de votre aide
- Rubrique : droit de la famille
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- Agnes446
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1 Réponse
Bonjour. Mes condoléances pour ta mère. Je pense que tu dois tout d’abord demander un certificat de propriété immobilier avant de vendre ce terrain. Je dois te rapproche du notaire qui a réglé la succession afin qu’il établisse une attestation immobilière destiné à mettre le bien en question au nom de ta mère ou la tienne si cela est possible. Le notaire sera en mesure de te donner des explications et de te conseiller sur les démarches à faire. Le coût de l’établissement de cet varie selon la valeur du bien immobilier (2% à 0,55%, hors taxe).
Bon courage.
