Obtenir un acte trentenaire
Traduit en justice par un voisin membre de la famille pour une parcelle qu'on occupé depuis plus de 30 ans...papa décédé on s'occupé de la maison et du terrain on paye les impôts..même si on vit pas dedans mais on est souvent sur place pour s'en occuper..passer devant devant le tribunal cet homme n'a pas eu d'avis favorable vu que là parcelle est toujours sur le nom du défunt grand père qui a fais une donation à papa. Cet home nous pousse en cassation ou il abandonne en cours de procedure nous on voudrais avoir un acte de trentenaire comment faut il faire qui faut il voir pour obtenir sa? Merci
- Rubrique : habitation
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- Tatianamarie.dompy
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1 Réponse
Bonjour,
À mon avis, l’acte de notoriété constatant la prescription trentenaire est un document à faible valeur juridique. Il peut faire l’objet d’une contestation judiciaire.
Je vous suggère plutôt d’introduire une requête en usucapion devant le tribunal civil de votre localité. Pour cela, vous devez présenter des témoins, âgés, qui justifieront que vous avez bel et bien la parcelle pendant plus de 30 ans. Les bordereaux de paiement des impôts fonciers vous serviront aussi de pièces justificatives.
En espérant vous avoir aidé !
Merci de m'avoir répondu. Donc la prescription trentenaire peut etre contester par cet homme? Là on a un avantage dirais je vu qu'il a abandonner en cassation...la je compte voir un notaire pour m'orienter car je l'avoue je suis un peu perdu...on a des attestation de personnes qui atteste que nous avions la parcelle depuis plus de trente ans que nous nous en occupions même si nous vivions pas la maison. Je devrais voir le tribunal même si l'affaire a déjà fais cours d'appel? Merci
