obtenir un bulletin de situatio pour u contrat auto résilié
PLUS ASSUREE DEPUIS 2 ANS MON EX ASSUREUR NE DONNE PAS SUITE A MA DEMANDE DE BULLETIN DE SITUATION DONT J AI BESOIN POUR M AASSURER DE NOUVEU
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- Csenaud
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2 Réponses
JE N AI PLUS DE VEHICULE DEPUIS 2 ANS MON ASSURANCE A DONC ETE RESILIEE;JE VAIS ME RACHETER UN VEHICULE ET JE VEUX CHANGER D'ASSUREUR : IL M'EST DEMANDE UN "BULLETIN DE SITUATION" QUE J AI RECLAME DEPUIS PLUS D'UN MOIS A LA MACIF SANS REPONSE ET AVANT DE ME DEPLACER JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE SUIS BIEN DROIT DE L'OBTENIR. MERCI DE VOTRE REPONSE ET BONNE JOURNEE A VOUS
BONJOUR JE NE SAIS PAS SI MON COMPLEMENT D INFORMATION A BIEN ETE POSTE JE RECOMMENCE DONC PLUS ASSUREE DEPUIS 2 ANS CAR SANS VEHICULE ET SUR LE POINT DE M ENRACHETER UNE MON EX ASSUREUR EST IL TENU DE ME COMMUNIQUER LE BULLETIN DE SITUATION AFIN DE CONTACTER UN NOUVEL ASSUREUR , merci de vos réponses et bonne journee
Bonjour,
Je comprends mieux votre question. Il me semble que selon la loi, énumérée dans L'Art. 12 Annexe à l'Article A121-1 du Code des assurances, l'assureur est tenu de remettre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
En espérant avoir répondu à votre question,
