obtention d'un acte de notoriété

un acte de notoriété a été déposé au 2ème bureau des hypothèques de Versailles. Comment l'obtenir

Rubrique : Fonctionnement et frais de succession
28 décembre 2020
Réponse : 1
Moniquecrepel
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1 Réponse

Il faudrait revenir vers le notaire qui vous a fourni ce document pour lui demander une attestation dévolutive.

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