Ordonnance de référé
Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une dénonciation de carte grise à la préfecture, puis ma voiture a été immobilisé sur mon parking et moins de 48 h ma voiture a été mis en dépôt pour vente aux enchères. J'ai fait opposition de l'injonction de payer ainsi que de la saisine depuis le 02/10/2018. J'apprends par le biais de mon conseil que les 2 affaires font l'objet de renvoi jusqu'aen janvier et en avril.MPuis je demander une décision de référé car la voiture nous est indispensable pour le travail et pour la famille.
- Rubrique : justice
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- Yayiakobe
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, vous pouvez demander une décision de référé. Le tribunal de grande instance, le juge de proximité, le tribunal d’instance, le tribunal de prud’hommes et le tribunal administratif peuvent être saisis pour ce genre de procédure. Pour plus d’information, veuilles cliquer sur le lien ci-dessous.
https://www.pratique.fr/refere-quels-cas-preferer-procedure.html
Bonne continuation !
