Allocation logement social (ALS) : quand commence l'ouverture des droits ?

Question

Allocation logement social (ALS) : quand commence l'ouverture des droits ?

Bonjour, j'ai fait une demande allocation logement social (ALS) en mars 2011 et la demande a été acceptée. Par contre, je voulais que mes droits s'effectuent à partir de mon entrée dans mon logement en septembre 2010 et on m'a répondu que les droits commencent seulement à partir de la demande reçue. n'y a-t-il pas rétroactivité ?

Rubrique : vos droits
31 mai 2011
Réponses : 2
Fine40
Signaler un abus
Suivre cette discussion

2 Réponses

RaulG · Answer 1 · 2011-06-05T14:05:51

Bonjour, Alors, il me semble malheureusement que les allocations logement ne sont plus rétroactive depuis janvier 2011.De toute façon, la rétroactivité ne se faisait que sur 3 mois je crois, et pas sur 6 mois comme vous le souhaitiez.

Alf007 · Answer 2 · 2011-08-29T10:40:42

Bonjour, Effectivement, c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a supprimé la rétroactivité qui auparavant était de trois mois. Depuis, l'allocation de logement est due à compter du 1er mois civil suivant celui où les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Source : https://www.service-public.fr/actualites/001915.html