ouverture de succession
En cas de non reconnaissance de paternité. Que se passe t-il pour les enfants? Sont ils considérés comme héritier
- Rubrique : décès
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- Njustinien
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1 Réponse
Bonjour,
Je pense qu’il serait un peu difficile pour les enfants non reconnus d’être considérés comme héritiers de leur présumé père, sauf s’ils engagent une action en recherche de paternité. Pour cela, ils doivent introduire la demande devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle ils cherchent à faire établir un lien de filiation. À noter qu’ils peuvent engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/filiation-11962/action-en-recherche-de-paternite-20762.html
Bonne continuation !
