Dans un Pacs un des partenaires à souscrit des dettes au nom de l'autre !
Bonjour, Et bien en fait ce couple est pacsé depuis 2 ans et la dame (ma belle-soeur) ne paie pas le loyer depuis 2 ans et a contracté des crédits à la consommation au nom de son compagnon. Aujourd'hui, ils sont expulsés et mon frère est fiché à la Banque de France car il ne travaille pas et n'était pas au courant de toutes ses dettes. Ce dernier vient de tout découvrir alors qu'il lui accordait une confiance aveugle. Quand il demandait les comptes elle lui répondait que tout allait bien or aujourd'hui il ne peut plus retirer de l'argent. Ses créanciers lui ont tout bloqué. Comment faire pour qu'il puisse avoir un minimum vital car en ce moment nous l'hébergeons mais nous ne pouvons l'aider financièrement elle se dégage de toute responsabilité alors qu'elle a contracté ces crédits sans son autorisation en cachant les courriers.... C'est incroyable, nous vivons un cauchemar. merci de m'aider à trouver une solution
- Rubrique : démarches administratives
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- Maguyfono
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1 Réponse
Bonjour, savez-vous si au sein du Pacs, un pacte a été conclu ? Par défaut, lorsque les personnes pacsées n'ont rien précisé, alors le régime qui s'applique est celui de la séparation des bien. Dans un Pacs, les partenaires se doivent assistance mutuelle vis-à-vis des dettes, ce qui voudrait dire que votre frère en théorie est solidaire des crédits à la consommation que votre belle-soeur à contracté. En théorie seulement, car je pense que dans la pratique, il me semble étonnant que celle-ci ait pu souscrire au nom de son compagnon (donc peut être en imitant sa signature) de tels crédits. Je vois deux choses à faire immédiatement : - voir un avocat pour le problème des crédits souscrits en son nom. S'il y a imitation de la signature, c'est très grave et si c'est le cas, cela s'apparente à un escroquerie pure et simple - écrire aux organismes de crédits/bancaires auprès desquels les crédits ont été souscrits et les informer de la situation. S'il y a usurpation d'identité, je pense qu'ils seront plus conciliants. Tenez-nous au courant.
