PACS DE SOLIDARITE en france
Bonjour,
Je suis française et je veux me pacsé avec un africain qui est en situation irrégulière.
Ma question est de savoir qu'elles sont les papiers qu'il doit fournir et quelle est/sont la ou les procédures a suivre?
Est-ce payant ? Y a t-il des questions pour vérifier notre vie commune ?
Merci
- Rubrique : pacs
- Réponses : 2
- Sannarabhe
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2 Réponses
Bonjour,
À ma connaissance, il n’est jamais demandé à un étranger qui souhaite faire enregistrer un PACS en France de justifier qu’il est non ou pas en situation régulière sur le territoire. Pour s’assurer de son identité, le greffe lui demandera tout simplement sa carte de séjour. Votre ami africain devra aussi fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois et un certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat du pays d’origine.
Pour vous aider à connaître toutes les démarches à suivre, je vous conseille de vous renseigner auprès du tribunal d’instance ou d’un Greffier. Vous pouvez également vous informer sur https://www.pratique.fr/pacs-documents-demarche.html
Bonne continuation !
Bonjour,
Pour vous pacser, vous aurez besoin de ces documents : une pièce d’identité, l’acte de naissance, une déclaration de PACS et des attestations de non-parenté, de résidence commune et de non-alliance. Vous devez ensuite vous rendre en mairie pour signer la convention de PACS. Si vous la rédigez vous-même, vous n’aurez rien à payer. Comme votre compagnon est en situation irrégulière, je doute qu’il puisse se pacser sans titre de séjour. Donc, je vous conseille de vous renseigner auprès de la mairie. Bonne continuation.
