Quels sont les coûts d'un pacte des familles ?
Dans l'article "Succession : intérêt des pactes de famille" , il est écrit " Bon à savoir : la renonciation est un acte gratuit " Je suppose qu'il faut comprendre qu'aucun "droits" à verser ne sont attachés à un tel acte, mais je suppose que les notaires facturent des émoluments pour la rédaction d'un tel acte... Quelqu'un sait-il quelle est la tarification notariale correspondante ? Merci d'avance à qui pourra me donner cette information.
- Rubrique : succession
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- DonManuel
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2 Réponses
Bonjour, je ne crois pas que cela soit payant, d'autant que si vous renoncez à un héritage, vous pouvez envoyer un courrier au TGI du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt) et parallèlement il faudra envoyer un courrier au notaire de la succession pour lui dire que vous renoncez à l'héritage. Donc aucun frais de notaire n'est à prévoir dans le cas présent.
Bonjour, Comme vous dites, cette une opération gratuite. Vous vous rendez simplement auprès du Tribunal de Grande Instance pour faire une déclaration de renonciation. Parfois, le juge demande à un notaire d'effectuer un inventaire du patrimoine avant de valider votre requête mais vous n'aurez rien à payer à ce notaire.
Merci à ceux qui ont répondu... Mais il y a incompréhension de ma question. En fait le titre de la question qui a été ajouté, probablement par "Pratique.fr", ne correspond pas du tout à ma question et en fausse la compréhension. J Je ne faisais aucune référence à une renonciation à une succession, mais à un acte notarié : le pacte de famille.... (La loi autorise les enfants à renoncer, par avance, à une action en réduction (qui vise à réduire les donations qui empiéteraient sur leur part d'héritage - voir à ce sujet la "fiches pratique" Pratique.fr ). C'est dans cet article qu'il est dit que la renonciation en question ( qui n'est pas du tout une renonciation à une succession ..) est un acte gratuit. Ma question est: quel est le coût en terme d'émoluments notariaux pour la rédaction d'un tel pacte de famille.
