Paiement du 13ème mois et arrêt maladie

Bonjour, mon conjoint travaille dans une grande enseigne de distribution depuis mars 2010 ; sa rémunération s'effectue sur 13 mois. Ce 13ème mois étant payé moitié fin juin, moitié fin décembre ; il se trouve qu'il est en arrêt maladie depuis le 21 septembre 2013 suite à une intervention chirurgicale importante et je viens de m'apercevoir que son employeur ne lui a pas versé cette moitié manquante sur décembre. Est-ce normal ou pouvons nous la lui réclamer ? D'avance mille merci pour votre réponse car je suis complètement perdue dans toutes les infos que l'on me donne. Bien cordialement tissia
3 Réponses

Bonjour, Dans la plupart des cas, le 13ème mois est octroyé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise pendant l’année civile, sachant que peut être considéré comme du temps de présence toute période d'absence indemnisée à 90%. Néanmoins, tout dépend essentiellement de ce que prévoit la convention collective ou l’accord d’entreprise. Donc, le mieux serait de consulter la convention ou l’accord collectif qui l’aurait instauré, sur lequel, doivent normalement être mentionnées les modalités d’octroi de cette rémunération.

Bonjour, Voici ce que j'ai trouvé : INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE 13e MOIS Le 13e mois ou la prime de fin d’année sont-ils réduits en cas d’absence du salarié ? Une fois encore, cela dépend des dispositions octroyant l’avantage. Mais attention, même un accord collectif ne peut pas prévoir des conditions contraires à la loi ou discriminatoires. Ainsi, il est interdit de diminuer le 13e mois ou n’importe quelle prime en raison des absences liées à l’exercice des mandats représentatifs (Cass. soc., 2 juin 2004, no 01-44.474). De même, quand la loi instaure un congé en précisant qu’il est assimilé à du travail effectif pour l’ensemble des droits, comme par exemple le congé de naissance ou de mariage, la prime ou le 13e mois ne peuvent être réduits en raison de ces absences (Cass. soc., 10 déc. 1997, no 94-44.887, pour un congé de naissance). Mais il faut que le congé soit intégralement assimilé à du travail effectif : le fait qu’il le soit pour le calcul des congés payés ne suffit pas. On peut se demander, à la lumière de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif aux discriminations illicites, s’il est encore légal de réduire le 13e mois en fonction des absences maladie (discrimination liée à l’état de santé) ou de la maternité (discrimination liée à la grossesse). Tout dépend, en fait, de la finalité de la prime ou du 13e mois. S’il est expressément destiné à récompenser la présence au travail, ou si cela se déduit des conditions d’obtention, il est possible de réduire la prime même pour un absence telle qu’une indisponibilité consécutive à un accident du travail (Cass. soc., 17 oct. 2007, no 06-40.311). Mais toutes les absences doivent alors être à la même enseigne. Pas question de traiter plus sévèrement les absences pour grève que les autres. Source : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/44293/qui-peut-beneficier-d-un-13e-mois-ou-d-une-prime-de-fin-d-annee-.html

mille mercis pour votre aide; nous avons depuis eu des nouvelles de la responsable du magasin , à priori il s'agirait d'une erreur du cabinet comptable qui aurait versé son 1/2 13ème mois , mais pas son complément de salaire... affaire à suivre. J'ose abuser de vos compétences puisque les réponses sont si claires ; nous sommes sur un projet de rachat de magasin , dans l'attente de la décision du tribunal de commerce car il s'agit d'une liquidation judiciaire ; si la réponse est positive avant la fin du congé maladie de mon conjoint, a t'il le droit d'envoyer sa démission, ou doit il attendre d'avoir reprit le travail ? Il a également beaucoup de congés payés à prendre, comment cela se passe s'il est en préavis, peut il les prendre ou pas ? encore merci pour votre aide, et je vous souhaite à tous une très belle année 2014, la moins mouvementée possible !!! cordialement Tissia

Bonjour je travaille en maison de retraite je touche le 13e mois, c paye 2fois dans l année, la je me suis fais opérer de la main, je suis en arrêt et je trouve privée de ma prime est ce normal ou pas . Je vous en remercie d'avance pour la réponse



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