Quel délai pour réclamer des congés payés non payés
Bonjour, Je suis à la retraite (fonctionnaire de La Poste ) mais il me restait des congés payés à prendre qui auraient dû être payés. Quel est le délai pour réclamer le paiement de congés payés qui ne l'ont pas été ? Merci par avance de vos réponses. Cordialement.
- Rubrique : congés
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- Domino38690
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1 Réponse
Bonjour, Un arrêt de la cour européenne de justice du 3 mai 2012 (aff. C-337/10) précise : « Une indemnité doit être versée au fonctionnaire qui part à la retraite sans avoir bénéficié de son droit au congé annuel en raison d’absences pour maladie ». Pour le délai de réclamation, je ne sais pas vraiment. Mais si tu es sûr que tu as droit au paiement de tes congés payés non pris, n’hésite pas à faire ta réclamation et les relancer de temps en temps de façon à ce qu’ils n’oublient pas.
