non paiement de contraventions de stationnement
j'ai récupéré une voiture que je ne peux pas acheter car le vendeur est redevable de contraventions de parcmètre depuis une huitaine d'années. est-ce ces dettes peuvent se lever ?
- Rubrique : achat vente auto
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- Matlotem
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1 Réponse
Bonjour Matlotem,
Il me semble que si le trésor n'a rien réclamé au bout de 3 ans, la contravention se prescrit. Tu pourras trouver les détails sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
Bonne continuation !
