Paiement avec effet rétroactif d'une retraité du privé
J'ai 63 ans et je travaille dans une collectivité territoriale. Pendant 10 années, j'ai cotisé à la Sécu. J'ai appris le 8 décembre 2012,que depuis mon 62ème anniversaire, je pouvais toucher cette pension tout en travaillant (nombre de trimestres acquis). J'ai déposé une demande à la CARSAT et aux organismes des retraites complémentaires (ARCOO) début 2013 pour une demande de retraite au 1er janvier 2013. Puis-je prétendre au règlement rétroactif des sommes dues entre la date de mon 62ème anniversaire et le 1er janvier 2013 ?
- Rubrique : retraite
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- Axelis
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2 Réponses
Bonjour, Je suis désolé de te décevoir mais selon ce que j’ai vu sur un site, le versement rétroactif n’est pas possible en cas de liquidation tardive des droits à la retraite principale. La date d'effet de la retraite est en principe le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée ou éventuellement de la date choisie par l'intéressé, si elle est postérieure. Ce jour ne peut être (CSS, art. L. 161-17-2, R. 351-2 et R. 351-37) : •antérieur à la demande ; •antérieur à l'âge légal minimum de départ à la retraite ou à l'âge auquel l'assuré peut faire valoir ses droits. Elle ne peut donc malheureusement pas être versée rétroactivement. Source : http://www.guide-familial.fr/question-192613-1218-un-versement-retroactif-est-il-possible-en-cas-d.html
Merci pour cette réponse. Mais 2 points : 1- ce n'est pas ma retraite principale, je dépends principalement de la CNRACL des fonctionnaires. Je n'ai jamais eu l'information de la part de mon employeur. 2- j'attends le jugement d'un procés qui concerne cette rétroactivité pour 1 personne qui en a du emprunter. La CARSAT refuse de lui verser la rétroactivité. Elle n'avait pas eu l'informatio qu'elle pouvait prétendre à cette retraite qui cumule avec la principale (reportage d'A2 la chaîne de TV publique, semaine 4).
Bonjour , je suis en invalidité depuis le 1 er octobre 2019 avec une pension de 485 euros de la CNRACL j ai déposé un dossier pour avoir
la tierce personne mon dossier est passé le 3mars 2020 et je n ai toujour pas de réponse de leur part je suis donc un ancien de la fonction publique et donc je souhaite avoir une réponse de cette aide qui nous sera tres importante le faits de mon états de santé etant reconnu a 68 % pour cette invalidité et en attente d une autre invalidité plus grave neurophatie tres tres importante
dominique lecroq
