Quota pour le paiement des indemnités journalières après un accident du travail
J'étais en accident de travail du 28 novembre au 29 avril. La Sécurité Sociale me paie une partie de mon salaire et mon employeur le reste sauf qu'il m'a payé qu'une seule fois, de février à avril il ne m'a versé aucun salaire. Il me dit que j'ai dépassé le quota. Je voulais savoir si c'était vrai et qu'il existait vraiment un quota ?
- Rubrique : salaire
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- Annelaura974
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2 Réponses
Bonjour, Oui, il existe vraiment des limites en ce qui concerne les indemnités complémentaires versées par l’employeur à un salarié en arrêt suite à un accident de travail. En fait, la durée d’indemnisation de la part de l’employeur dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Si l’employé a moins de trois ans d’ancienneté, il ne pourra pas prétendre aux indemnités complémentaires versées par l’employeur. Si l’employé peut justifier d’une ancienneté minimale de trois ans jusqu’à 8 ans, les indemnités complémentaires lui sont versées pendant 60 jours calendaires. S’il accuse une ancienneté entre 8 ans et 13 ans, il bénéficie d’une indemnisation de la part de son employeur pendant 80 jours. Pour une ancienneté de 13 à 18 ans, son employeur lui est redevable de sa part pendant 100 jours. Et ainsi de suite. A noter que le versement de ces indemnités complémentaires est augmenté de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, et dans la limite de 180 jours. Cordialement
Bonjour, En réponse à votre question et pour compléter la réponse qui vous a été faite, je voudrais vous indiquer qu’en cas d’accident du travail, vous bénéficiez du versement d’un complément employeur selon les conditions suivantes : Ancienneté minimale : 1 an (depuis la loi de 2008, Loi de Modernisation du Marché du Travail) ; Le jour de l’accident du travail est intégralement payé par votre employeur (même si l’accident se produit au début de la journée) ; Maintien à 90% de votre salaire brut pendant 30 jours (40 jours si vous justifiez d’une ancienneté de 6 ans, 50 jours si l’ancienneté est de 11 ans, etc. dans la limite de 90 jours) ; Maintien à 2/3 de votre salaire brut pendant 30 jours (40 jours si vous justifiez d’une ancienneté de 6 ans, 50 jours si l’ancienneté est de 11 ans, etc. dans la limite de 90 jours) . Bien cordialement