Paiement des indemnités de congés après un cdd
J'ai effectué un CDD de 3 mois dans le bâtiment celui ci s'est terminé le 30 avril 2015 . Aujourd'hui je suis a nouveau demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'ASS . J'ai demandé à la caisse du bâtiment le paiement de mes indemnités de congés et celle ci me refuse le paiement de ces indemnités avant juin 2016 si je ne retrouve pas de CDI , sous prétexte que je suis demandeur d'emploi ! Je n'ai donc pas droit selon eux à des indemnités qui me sont dues et donc une privation de vacances cet été faute d'argent ! . Est-ce légal , quel est mon recours ? Merci d'avance pour votre réponse
- Rubrique : droit du travail
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- Xavier59
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1 Réponse
Cela m’étonne beaucoup car je n’ai jamais entendu parler d’une telle règle. Selon mes connaissances, le salarié en CDD a droit à une indemnité compensatrice de CP lorsqu’il ne peut pas les prendre pendant la durée du contrat. Cette indemnité doit être versée à la fin du contrat, c’est bien clair. De plus, rien à voir avec le fait que vous soyez demandeur d’emploi car les demandeurs d’emploi ont également droit à des vacances non ? Vous pouvez lire un article sur ce site en cliquant sur le lien suivant : https://www.pratique.fr/conges-payes-cdd.html. Je crois que cela va vous intéresser.
Merci pour votre réponse Marie ; j'ai lu l'article et je crois que cela concerne les congés payés directement par l'entreprise , mais ayant travaillé comme peintre décorateur , je dépend de la caisse de CIBTP (congés intempéries bâtiment travaux publics ) et ce sont eux qui refusent de me payer mes indemnités pour les raisons précitées . Leur seule réponse est que c'est un nouveau texte de loi . Priver un salarié qui termine un CDD de ses indemnités pendant plus d'un an ; les personnes qui écrivent ces lois devraient s'interroger sur leur utilité dans la société
