Paiement de loyers antérieurs entre 1988 et 2010
A la mort de ma mère mon père a fait une donation partage à ses enfants et j'ai payé une soulte à mon frère pour qu'il renonce à la nue propriété ; je suis donc nue propriétaire de deux appartements et mon père usufruitier - j'occupe un des appartements et mon père l'autre. celui est décédé et je deviens donc propriétaire des deux appartements - mon frère prétend qu'il a été laisé pendant plus de 20 ans et veut que je lui verse une somme représentant un loyer pour l'appartement que j'occuppe - qu'en pensez vous ? merci de votre réponse
- Rubrique : décès
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- Lili
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1 Réponse
Bonjour, La demande faite par ton frère est très acceptable. En qualité de nu-propriétaire, tu n’avais pas (ni ton frère non plus d’ailleurs) en principe le droit d’user ni de profiter de ces biens, sauf avec le consentement de l’usufruitier. Seul ton père qui en était usufruitier avait un droit d’usage sur ceux-ci. Le fait d’avoir occupé l’appartement à titre gratuit (même avec le consentement de ton père) pendant la période où tu étais seulement nu-propriétaire est assimilable à une donation. En effet, le fait pour une personne d’abandonner un revenu au profit d’un tiers est constitutif d’une donation. La mise à disposition du logement n’a profité qu’à toi seule. Tu as donc été avantagé par rapport à ton frère. C’est alors normal qu’il se sente lésé. Par conséquent, ton frère a le droit de demander le report de cette donation, plus précisément le capital équivalent au montant de l’intégralité des loyers abandonnés par ton père à la succession de ce dernier.
