paiement de la taxe sur les ordures ménagères
Je suis usufruitière d'une maison occupée par mon mari dont je suis séparée , je m'acquitte de ma part de taxe foncière mais qui doit régler l'enlèvement des ordures ménagères ?
- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
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- Colette.olga
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1 Réponse
Bonjour Colette,
Puisque c’est vous qui profite du bien comme bon vous semble, c’est donc à vous de régler cette charge en même temps de la taxe foncière. Cette loi est prévue dans l’article 1523 du CGI. Pour obtenir d’autres informations, vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730.
Bonne fin de journée !
