Possibilité de vendre la maison de famille à ma soeur ?
Ma mère est décédée le 26/08/2012. Mon père aura 72 ans au 1er mai 2013 et est soigné depuis 10 ans pour un cancer de la prostate. Il était marié avec maman sous le régime de donation au dernier vivant. Nous sommes deux enfants 51 et 46 ans. Nous venons de procéder à la succession devant notaire. Mon père a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Nous avons accepté. Maintenant que cela a été signé chez le notaire fin février 2013, mon père me propose si je suis d'accord pour vendre à un bon prix la maison à ma soeur tout en restant dans la maison jusqu'à sa mort avec l'accord de ma soeur. Dans la succession signée fin février, la maison a été déclarée 200 000 euros. Si j'acceptais cette proposition, à combien s'élèverait ma part d'héritage ? Sachant que ma soeur serait alors propriétaire de la maison. Si je n'acceptais pas, pendant combien de temps pourrais-je m'opposer à la vente de la maison à ma soeur ? Ai-je le droit de m'y opposer ? Ma soeur étant déjà propriétaire d'une maison... Merci de me répondre.
- Rubrique : décès
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- Nacibou1
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1 Réponse
Bonjour, Tu as bien sûr le choix entre accepter ou refuser la vente de ta part sur cette maison à ta sœur. Sache toutefois que ni ton père ni ta sœur ne sont obligés de rester dans l’indivision, ni toi non plus. Le code civil prévoit que nul n’est contraint de rester dans l’indivision. Ton père ou ta sœur peut donc à tout moment intenter une action en justice, s’il ou elle souhaite sortir de l’indivision pour demander un partage judiciaire. Quand le juge est saisi d’une telle demande, il peut : •Soit imposer le maintien des coindivisaires dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un d’eux le justifie ; •Soit procéder au partage des lots par tirage au sort ; •Soit si le partage est impossible, ordonner la licitation du bien indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.
