parking prive aux commerces et employes du batiment.
j ai 1probleme de voiturage dans le parking est ce que j ai le droit de faire appel a la fourriere.
- Rubrique : votre voiture et vous
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- Darnau64
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1 Réponse
Salut Damau64,
Je pense que la mise en fourrière est possible, si la voiture stationne sur un parking privé fermé, mais à certaines conditions, selon le Code de la route et selon des procédures particulières. Cela dit, il ne sera pas possible par exemple d'utiliser la notion de stationnement abusif et de procéder à l'enlèvement du véhicule à ce titre. Pour votre information, la police peut également enlever une voiture sur un emplacement privé à condition qu'elle ait été requise par le propriétaire des lieux ou le syndic par courrier. Malheureusement, cette procédure prend au moins 3 semaines. Je vous suggère de demander conseils à vos collègues. Ils pourront aussi vous donner une meilleure solution.
Bonne continuation !