partage des biens immobiliers
Bonjour, dans le cadre d'un divorce, comment se fait le partage lorsqu'un des époux décide de garder un bien immobilier, en cours de remboursement? quelle est la procédure? quels sont les frais?
- Rubrique : séparation - divorce
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- Astrid.hinard
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2 Réponses
Bonjour Astre29,
En fait, selon le régime matrimonial légal, qui s'applique au cas où les époux n'auraient pas fait de contrat de mariage, les revenus professionnels sont communs et les biens qu'ils achètent le sont également. Ceci dit, le bien immobilier en cours de remboursement par les revenus des époux doit être partagé par moitié. Par contre, s'il n'y avait pas de contrat de mariage entre les époux, le remboursement du bien immobilier peut être payé par la vente des biens communs de la famille. Personnellement, je vous conseille de demander conseils auprès d'un notaire ou un avocat. Ces personnes pourront certainement vous aider à mieux régler votre problème de théorie en pratique. En attendant, vous pouvez toujours jeter un coup d'œil sur le lien suivant.
https://www.pratique.fr/realiser-contrat-mariage.html
Cordialement,
Salut. Malheureusement, je ne connais pas grand-chose concernant le partage de biens immobiliers. Par contre, je peux te proposer de jeter un œil sur ce site qui traite divers aspects de l’immobilier : https://www.paruvendu.fr/immobilier/ . Ce dernier comprend des éditoriaux à propos de différents cas de figure, dont quelques-uns sur l’achat à deux. Tu y trouveras peut-être les informations que tu recherches. Toutefois, comme tu as posé la question il y a une année déjà, je pense que ton notaire a dû déjà t’expliquer les démarches. :) Sinon, au cas où tu en aurais toujours besoin, sache que tu peux aussi trouver des infos de ce genre sur dossierfamilial.com, https://www.jurifiable.com/ et pleinevie.fr. Bon courage.