Frais médicaux compris dans le montant de la pension alimentaire ?

Mon ex-mari et moi avons la garde alternée de nos 2 enfants. Le JAF a fixé le montant de la pension alimentaire à 175€ par enfant du fait qu'il a des revenus très largement supérieurs aux miens (j'exerce une activité saisonnière). Nos enfants ont besoin de soins orthodontiques coûteux et longs. Pendant 3 ans, j'ai assumé seule les frais engagés pour notre fils ; ma mutuelle vient de modifier les modalités de remboursement des frais d'orthodontie et ne s'acquitte plus que de 58€ sur un montant total de 650€ par semestre. J'ai donc transmis les devis au Papa des enfants pour qu'il se renseigne auprès de sa mutuelle. Le résultat est très clair : remboursement à hauteur de 300€ environ toujours pour un devis de 650€. Au départ, il a accepté de faire le nécessaire pour que les soins dentaires des enfants soient pris en charge par sa mutuelle. A présent, il refuse et me dit qu'il "me paie assez" faisant référence à la pension alimentaire. Ma question est la suivante : son versement peut-il le dispenser de participer aux frais médicaux des petits ? À quoi est destinée exactement la pension alimentaire ? Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer.
4 Réponses
Bonjour Marple, les frais d'orthodontie étant des dépenses imprévues, n'interviennent pas dans le montant de la pension alimentaire. Ce genre de frais médicaux, au même titre que ceux chirurgicaux, ophtalmologiques et autres, sont donc à la charge des deux parents qui se doivent de faire moitié-moitié. Dans le cas où votre ancien compagnon apporte son droit de veto, vous pourriez alors saisir le JAF et pourquoi pas demander la révision à la hausse du montant de la pension alimentaire... Cordialement, M.
Bonjour, Je suppose au contraire que les frais médicaux sont déjà compris dans la pension alimentaire que ton ex mari te verse déjà. Le JAF, en fixant le montant de la pension étudie la situation des parents en prenant en considération les revenus de chacun de vous deux et vos charges respectives, entre autres : loyers et charges, remboursements d'emprunts, crédits à la consommation, assurances diverses, frais de chauffage et d'électricité, d'entretien de voiture, de déplacement, de vacances et de loisirs, de nourriture, d'habillement, de mutuelle, frais médicaux non remboursés, de mutuelle, d'optique, d'orthodontie… D’autre part, le JAF prend également en compte les besoins des enfants avant de se prononcer sur le montant à payer par le parent débiteur. Ceci dit, la pension alimentaire inclut déjà tous les frais nécessaires à l’entretien et l’éducation des enfants. En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins de l'enfant selon son âge. Dès lors que le montant à verser a été fixé par une décision de justice, tu ne peux rien demander en plus. Il ne te reste plus qu’à attendre l’année prochaine pour demander au JAF de procéder à la revalorisation de la pension alimentaire en lui précisant la modification des modalités de remboursement des frais d'orthodontie par ta mutuelle. C’est à ce moment-là que cet élément nouveau pourrait jouer en ta faveur afin que tu obtiennes sa revalorisation.
Re bonjour, je le confirme, le montant de la pension alimentaire n'induit pas les opérations médicales imprévues comme les frais d'orthodontie ou d'ophtalmologie. Il s'agit de frais dits exceptionnels qui viennent en sus de la pension alimentaire. Un article sur le droit de la famille nous indique que : "seront supportés par moitié, sous réserve de justificatifs : - les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, ophtalmologiques et d'optique, de dentiste, d'orthodontie, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie / psychiatrie), frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé [de ou des enfants], non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle ; - les frais scolaires (frais d'inscription, les dépenses pour les fournitures scolaires, frais d'acquisition de matériels spécifiques liés à la formation [de ou des enfants], activités dans l'enceinte scolaire), les frais exceptionnels (séjours organisés par les établissements scolaires), les frais occasionnés par la poursuite par [le ou les enfants] d'études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour [l'enfant ou les enfants] ; - les frais extra-scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles ainsi qu'aux acquisitions du matériel spécifique lié à la pratique de ces activités." Je pense et en suis certaine même que dans votre cas, ces frais sont à partager à parts égales entre les deux parents. Si toutefois, votre ex compagnon s'y oppose, vous pouvez saisir le JAF. Cordialement, M.
Bonjour, La pension alimentaire n’inclue pas tous les frais médicaux. En effet, les Tribunaux distinguent les frais normaux ou courants et les frais dits "extraordinaires" ou "exceptionnels". En général, on retrouvera le plus souvent dans la catégorie de « frais extraordinaires » - le coût de l’hospitalisation et des interventions chirurgicales; - les frais paramédicaux de kinésithérapie, logopédie, ORTHODONTIE (mais pas les soins dentaires usuels), ophtalmologie (notamment les frais des lunettes, verres et lentilles) et orthopédie. Et sont considérés comme frais courants, les frais médicaux et pharmaceutiques liés à des maladies et blessures bénignes dont tout un chacun peut être affecté au cours de l’année. Il convient effectivement de saisir le JAF si l’autre parent refuse de payer la moitié de ces frais.


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